
La loi Boutin est essentielle pour la protection des locataires, imposant des règles strictes quant à la mesure des biens destinés à la location. Un aspect clé de cette législation concerne la surface habitable, qui doit être mesurée avec précision, car elle influe directement sur le montant du loyer. Il est donc indispensable de réaliser un mesurage exact et conforme aux normes établies.
En vertu de la loi Boutin, la surface habitable doit être mentionnée dès la publication de l’annonce de location et figurer dans le contrat de bail. En cas d’erreur de mesurage, notamment si la surface indiquée est inférieure à la surface réelle, le locataire peut demander l’annulation du bail. Afin d’assurer la conformité et éviter tout litige, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel certifié comme CT DIAGNOSTIC IMMOBILIER. Nous vous accompagnons pour réaliser ce diagnostic de manière fiable et précise, dans le respect total des exigences de la loi Boutin.